Location immobilière à Paris 17, diagnostics immobiliers obligatoires

immobiliers obligatoires

Publié le : 18 janvier 20193 mins de lecture

Pour garantir les conditions de location d’un appartement à Paris 17ème, un propriétaire a l’obligation de faire établir une série de diagnostics immobiliers qui offrent aux occupants de l’appartement en location, un ensemble de garanties relatives à l’éventuelle présence d’amiante  et attestant de la qualité des installations de gaz ou électriques.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour un appartement varie selon l’année de construction de l’immeuble, la localisation géographique du bien et l’âge de l’installation du gaz et de l’électricité dans le bâtiment. Pour la location immobilière à Paris 17ème  en ayant recours à www.laforet-paris17-ternes.com, le propriétaire aura l’obligation de présenter à son location le dossier de diagnostics immobiliers obligatoires comprenant : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le Diagnostic Surface Habitable, le Diagnostic Plomb, le Diagnostic ERNT – ERNMT ainsi que le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Dans le cas où l’appartement à louer est équipé d’installations de gaz ou d’électricité datant de plus de 15 ans, le propriétaire devra joindre un Diagnostic Gaz et Diagnostic Electricité spécifique.

Depuis 1996, le propriétaire d’un appartement à louer à l’obligation de remettre à son locataire un dossier complet de diagnostics techniques lors de la remise du bail de location. La réglementation est identique pour une maison à louer à Paris sauf que la liste des diagnostics immobiliers obligatoires varie légèrement en fonction de l’année de construction et de la localisation de la maison. La remise du dossier des diagnostics immobiliers obligatoire protège non seulement le futur locataire mais également le propriétaire en évitant à ce dernier des litiges relatifs à la non-conformité des lieux. Les diagnostics immobiliers contribuent à garantir la sécurité des occupants d’un appartement, des biens et de l’environnement.

Le propriétaire proposant une location immobilière à Paris 17 devra veiller à la date de validité des diagnostics immobiliers obligatoires. Si la validité de l’un de ces diagnostics est remise en cause, il encourt le risque d’une accusation de vice caché. Il est donc vivement conseillé de faire réaliser tous les diagnostics immobiliers au même moment. Vérifiez les dates de validité avec un diagnostiqueur agrée. La Loi Alur a contribué à mettre en place un moyen de contester la surface habitable d’un appartement ou d’une maison à louer au cas où celle-ci n’est pas conforme à la superficie annoncée par le propriétaire. Pour établir un dossier de diagnostics immobiliers conforme à la législation, passez par un diagnostiqueur reconnu.

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